Droit de l'Union européenne

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сұрақ		жауап
question préjudicielle féminin оқуды бастаңыз		question soulevée par la juridiction d'État membre concernant l'application du droit communautaire La Pologne a saisie la CJUE d'une question préjudicielle.
zone de libre-échange féminin оқуды бастаңыз		zone sans barrières douanières qui favorise le commerce entre pays L'idée d'une zone de libre-échange se répond en Afrique.
contraignant оқуды бастаңыз		qui a le caractère obligatoire Les dispositions de ce règlement sont contraignantes dans tous les États membres.
État membre masculin оқуды бастаңыз		État adhéré à l'Union européenne La Grande Bretagne a renoncé à son statut d'État membre.
directive féminin оқуды бастаңыз		acte normatif obligatoire à tous les États membres, laissant la liberté quant à la forme et aux moyens de l'application Le gouvernement a adopté la nouvelle directive sur la protection de l'environnement.
Conseil européen masculin оқуды бастаңыз		institution constituée des chefs d'État des États membres qui définit la politique générale de l'UE Le Conseil européen a adopté hier une décision sur la conclusion de l'accord.
principe de protection de la confiance légitime masculin оқуды бастаңыз		principe qui protège un justiciable contre les modifications imprévisibles de sa situation juridique Le principe de protection de la confiance légale est rattaché à celui de sécurité juridique.

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"Француз құқық тілі"
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